Mentions légales

Conditions générales de vente de TracPartz.com sis à Marum.

 

TABLE DES MATIÉRES

Article 1. En général
Article 2. Offres et réalisation des contrats
Article 3. Prix/Augmentation de prix
Article 4. Livraison
Article 5. Délai de livraison
Article 6. Résiliation
Article 7. Force majeure
Article 8. Garantie
Article 9. Paiement
Article 10. Réserve de propriété
Article 11. Privacy
Article 12. Droits de propriété intellectuelle
Article 13. Droit d’application
Article 14. Conflits/litiges

 

ARTICLE 1. EN GÉNÉRAL

1.1. Dans ces conditions générales de vente TracPartz.com est nommé ci-après le vendeur.

1.2. Pour autant qu’il n’y ait pas de dérogatoire par écrit explicite, ces conditions font partie de toutes les offres et de tous les contrats avec le vendeur.

1.3. Au cas où le vendeur se voit contraint de faire appel à des tiers pour la réalisation de tous les contrats, ces conditions sont également d’application tout en respectant ce qui est précisé dans l’article 6.4.

1.4. A moins que précisé autrement par écrit, ces conditions générales ou spécifiques ou stipulations de tiers ne sont pas reconnues par le vendeur.

1.5. Au cas où les conditions et un contrat contiendraient des clauses contradictoires mutuelles, le contrat prévaut.

1.6. Au cas où une partie quelconque des conditions est nulle ou déclarée nulle, les définitions restantes des conditions sont entièrement en vigueur et toutes les parties seront tenues à s’efforcer de définir en consentement une stipulation remplaçante valable. Cette dernière doit respecter au maximum les intentions originales des parties.

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ARTICLE 2. OFFRES ET RÉALISATION DES CONTRATS

2.1. A moins que précisé autrement par le vendeur, les offres restent sans engagement.

2.2. Après la première confirmation écrite les contrats de fournitures d’articles et/ou de services sont obligatoires pour le vendeur.
Une exécution réelle par le vendeur ou une facture envoyée par le vendeur vaut une confirmation écrite de l’offre.
2.3. Au cas où il n’y a pas de contestation écrite quant à l’exactitude du contenu de cette confirmation écrite dans les huit jours, le vendeur et l’acheteur sont tenus à respecter ledit contrat.

2.4. Des offres du vendeur ne sont pas valables automatiquement pour des nouvelles commandes.

2.5. Le vendeur ne sait pas être tenu à son offre si l’acheteur était supposé de comprendre que l’offre, ou une partie de cette dernière, contenait une erreur évidente.

2.6. Des compléments, modifications et/ou autres contrats ne sont qu’en vigueur lorsque convenus par écrit.
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ARTICLE 3. PRIX/AUGMENTATION DE PRIX

3.1. A moins que précisé autrement, tous les prix sont en euros, taxes (TVA incl.), frais d’expédition (excl.).

3.2. A moins que l’augmentation de prix émane de règlements et/ou décisions légales, le vendeur se porte garant qu’il n’y aura pas d’augmentation de prix une fois le contrat conclu.

3.3. Lorsque l’augmentation de prix n’est pas la conséquence de règlements et/ou de décisions légales, le consommateur a le droit de résilier le contrat à distance au moment où l’augmentation de prix est effective.
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ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Lorsque les articles sont en stock, ceux-ci sont livrés directement après la commande. Le vendeur compte des frais d’expédition pour la livraison des articles commandés. La livraison des articles commandés se fait à l’adresse postale connue par le vendeur et les articles sont remis à la personne physique habitant à l’adresse de livraison. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’une adresse temporaire.

4.2. L’acheteur signe pour réception. Si l’acheteur a des raisons valables de refus sur base légale, il ne signe pas pour réception.

4.3. Si l’acheteur refuse la livraison ou ne donne pas les informations ou les instructions nécessaires pour la livraison, les articles seront stockés pour compte et risque de l’acheteur.

4.4. Sauf preuve du contraire, le vendeur aura accompli son devoir de livraison à partir du moment où les articles livrés par le vendeur sont présentés à l’acheteur. Sauf preuve du contraire, le rapport du transporteur mentionnant le refus d’acceptation valera comme preuve explicite de l’offre de livraison lors de ladite livraison à domicile.

4.5. A moins que l’acheteur invoque des raisons valables pour l’annulation de l’achat ou remplacement d’article(s), les frais de retour et de stockage ainsi que le risque de dégât ou perte des articles refusés seront aux frais de l’acheteur en cas de refus des articles offerts.

4.6. Sauf convenu autrement, des articles spécialement commandés ne sont pas repris de retour.
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ARTICLE 5. DÉLAI DE LIVRAISON

5.1. Un délai de livraison communiqué par le vendeur n’est jamais à considérer comme délai fatal. Le délai de livraison commence à partir du moment où toutes les coordonnées requises sont en possession du vendeur. Ce dernier fera de son mieux afin d’effectuer la livraison dans les 30 jours.

5.2. Dans le cadre des règles de vente à distance le vendeur effectuera la livraison de commandes urgentes dans les 30 jours. En cas d’impossibilité (articles hors stock ou articles ne pouvant plus être livrés) ou de retard ou si une commande ne sait être livrée ou livrée seulement partiellement, le consommateur (donneur d’ordre) sera mis au courant dans le mois suivant la commande. Dans ce cas le consommateur aura le droit d’annuler la commande sans frais et sans être mis en demeure.

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ARTICLE 6. RÉSILIATION

6.1. Sans préjudice des droits du vendeur sur base légale, le vendeur a le droit de résilier partiellement ou entièrement le contrat avec le droit d’indemnité envers l’acheteur via une déclaration écrite adressée à l’acheteur lorsque le vendeur apprend des circonstances qui lui font croire sérieusement que l’acheteur n’accomplira pas ses devoirs après l’accord convenu ou si le vendeur a demandé une sécurité lors de l’accord et si cette sécurité ne se révèle pas ou est insuffisante (malgré sommation) ainsi qu’en cas de faillite de l’acheteur, d’un aveu de faillite par l’acheteur, de sursis de paiement, de liquidation ou de décision de liquidation, de transfert partiel ou entier de l’entreprise de l’acheteur ou de saisie d’une partie de ses biens.

6.2. Si des circonstances relatives à des personnes et/ou à du matériel dont le vendeur doit se servir lors de l’exécution du contrat – de telle sorte que l’exécution du contrat est impossible et/ou devient disproportionnée, que le respect raisonnable ne peut plus être exigé – le vendeur aura le droit de résilier le contrat.

6.3. Lors d’un achat consommateur, conformément l’article 7 :5 du Code Judiciaire, l’acheteur a le droit de résilier le contrat dans une période de 7 jours ouvrables sans indication de raison lors d’articles livrés sur commande auprès du vendeur, à moins que convenu explicitement autrement. Ce délai commence au moment où les articles commandés sont livrés.

Si l’acheteur n’a pas renvoyé les articles livrés au vendeur après ce délai, l’achat est un fait réel. Avant de renvoyer les articles, l’acheteur est tenu d’en aviser le vendeur dans un délai de 7 jours ouvrables après livraison. L’acheteur doit prouver que les articles ont été renvoyés à temps (au plus tard 10 jours ouvrables après livraison), par exemple par moyen d’une preuve de renvoi par la poste. Le renvoi des articles livrés est entièrement pour compte et risque de l’acheteur.

Le renvoi des articles livrés doit se faire dans l’emballage original (avec inclusion des accessoires et documentation en annexe) et en leur état neuf. Si les articles ont été utilisés ou endommagés par l’acheteur, il ne sera pas possible de résilier le contrat.

Vu ce qui précède dans la phrase précédente, après réception et contrôle des articles reçus de retour le vendeur confirme par retour de courrier l’annulation de la vente et veillera à ce que le montant total de l’achat sera remboursé sans frais supplémentaires à l’acheteur dans les 30 jours après réception du retour complet des articles.

6.4. Le droit d’annulation, comme décrit au point 6.3., est uniquement relatif à des articles livrés et en aucun cas à d’éventuels services et articles spécialement commandés par l’acheteur.

6.5  Pièces électrique et pièces  utilisés ne peuvent être retournés

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ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

7.1. Sous force majeure sont entendues toutes les circonstances, en dehors de la législation et de la jurisprudence, ne pouvant être influencées par le vendeur et qui entravent la livraison des articles ou la rendent impossible, avec inclusion (mais non limité) des périodes de grève auprès du vendeur et/ou des fournisseurs, des dérangements Internet, des dérangements d’électricité, des dérangements d’envoi et/ou de réception de mails et des dérangements ou modifications de la technologie fournie par des tiers.

7.2. Un appel à ladite force majeure peut être fait lorsque la circonstance entravant la livraison (ultérieure) se révèle après que le vendeur aurait dû exécuter le contrat.

7.3. Lorsque la période de force majeure pendant laquelle le vendeur ne peut livrer les articles dépasse deux semaines, les deux parties peuvent résilier le contrat sans qu’il y ait obligation d’indemnité.

7.4. Si le vendeur est parvenu à déjà livrer partiellement au commencement de la période de force majeure ou s’il ne parvient qu’à livrer partiellement, il a le droit de facturer la partie déjà livrée et l’acheteur sera tenu à payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Néanmoins, ceci n’est pas valable si la partie déjà livrée n’a pas de valeur indépendante.
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ARTICLE 8. GARANTIE

8.1. Toutefois, sans porter atteinte aux droits de l’acheteur provenant de décisions légales impérieures, le vendeur n’offre pas plus de garantie sur les articles livrés que les conditions de garantie du fabricant de ces articles.

8.2. Le vendeur n’est jamais responsable pour la capacité finale des articles pour chaque application individuelle par l’acheteur ni pour d’avis éventuels au sujet de l’utilisation ou de l’application des articles.

8.3. L’acheteur est tenu à contrôler les articles livrés immédiatement après livraison. S’il apparaît que l’article livré est erroné ou incomplet ou insatisfaisant ; l’acheteur doit en aviser par écrit immédiatement le vendeur (avant de procéder au renvoi au vendeur). Des manquements éventuels ou articles fautivement livrés doivent et peuvent être communiqués par écrit au vendeur au maximum deux mois après livraison. Le renvoi doit être effectué dans l’emballage original (avec inclusion des accessoires et la documentation en annexe) et les articles doivent être restitués en leur état neuf. L’utilisation, l’acceptation et/ou revente après constatation de manquement(s) annule tous droits de réclamation et de renvoi.

8.4. Lorsque les plaintes de l’acheteur s’avèrent fondées par le vendeur, le vendeur aura le choix de remplacer sans frais supplémentaires les articles ou de faire un arrangement par écrit avec l’acheteur quant à une indemnité, à condition que la responsabilité du vendeur et que le montant de l’indemnité se limitent au montant maximum de la facture des articles concernés ou (selon le choix du vendeur) dans le cas concerné au montant maximum couvert par l’assurance responsabilité du vendeur. Toute responsabilité du vendeur pour toute autre forme de dégât est exclue, tout comme une indemnité complémentaire sous forme quelconque et/ou une indemnité de dégât indirect ou dégât dû à une perte de bénéfice.
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ARTICLE 9. PAIEMENT

9.1. Sauf convenu autrement, le payement se fait via le programme Multisafe pay dans le webshop Tracpartz. Il n’est pas possible de payer en délais.

9.2. La livraison des articles commandés se fait uniquement après réception du payement par l’acheteur.

9.3. En cas de faillite ou de sursis de payement de l’acheteur ou en cas d’indication de ce genre, les demandes de payement par le vendeur et les obligations de l’acheteur vis-à-vis du vendeur sont exigibles immédiatement.

9.4. Lorsque le vendeur se voit contraint d’adresser sa demande de payement à un bureau d’encaissement, l’acheteur est redevable d’un montant fixe de 15% des frais d’encaissement hors légaux, avec un montant minimum de 250 euros.

9.5. Lorsque le vendeur peut prouver avoir eu des frais élevés nécessaires, ces derniers seront également pris en compte.
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ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 Les articles vendus et livrés appartiennent au vendeur aussi longtemps que l’acheteur ne les a pas payés, comme convenu lors du contrat ou quand l’acheteur n’a pas satisfait à des contrats similaires précédents ou ultérieurs, avec inclusion des demandes de payement relatives à des amendes, des interêts et des frais, conformément l’article 3 :92 du Code Judiciaire.

10.2. Les articles livrés par le vendeur, sous le régime de la réserve de propriété, peuvent être revendus dans le cadre d’une pratique normale d’entreprise, mais ne peuvent jamais être utilisés comme mode de payement.

10.3 Dans le cadre de la réserve de propriété l’acheteur n’est pas autorisé à mettre les articles en gage.

10.4. L’acheteur donne son accord inconditionnel et irrévocable au vendeur ou à un tiers désigné par le vendeur afin d’avoir accès à tous les endroits où se trouvent ses propriétés et les affaires y adhérentes, et ceci dans tous les cas où le vendeur souhaite exercer ses droits de propriété.

10.5. Lorsque des tiers font saisie sur les articles livrés sous réserve de propriété ou désirent ou font valoir des droits sur ces articles, l’acheteur est obligé d’en aviser le vendeur au plus vite.

10.6. L’acheteur est obligé d’assurer les articles livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, les dégâts d’explosion ou les dégâts causés par l’eau ainsi que contre le vol. En plus l’acheteur est tenu à montrer la police de cette assurance au vendeur à la première demande de ce dernier.
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ARTICLE 11. PRIVACY

11.1. Sauf indiqué autrement, le vendeur respecte le privacy des visiteurs online de son site web et est le seul propriétaire des informations reçues via ce site web. Le vendeur peut ni vendre ni partager ni louer ces informations à des tiers d’une autre façon que déclarée dans la déclaration du privacy.

11.2. Des informations dévoilant l’identité d’un visiteur online du site web du vendeur sont fournies uniquement par le visiteur. Ces informations peuvent être utilisées au sein de l’entreprise afin de rendre les visites plus simplifiées et agréables. En plus, ces informations seront parfois utilisées pour analyser et obtenir des renseignements au sujet du portfolio des produits du vendeur. Dans ce cas, l’acheteur donne explicitement sa permission. En certains cas le vendeur a le droit de communiquer les informations au sujet d’un visiteur à d’autres utilisateurs de son site web ou à d’autres personnes; par exemple lorsqu’il existent des raisons de croire que la communication de ces informations est nécessaire à identifier, à entrer en contact avec ou à entamer un procès contre quelqu’un qui – volontairement ou non – pourrait nuire aux droits ou à la propriété du vendeur. Le vendeur a le droit de communiquer des informations au sujet de l’utilisateur lorsque nous sommes d’avis que la loi l’exige.

11.3. Le vendeur recueille des informations non personnelles de ses visiteurs online afin de pouvoir définir le nombre total de visiteurs sur le site web, ainsi que le type Internet utilisé, le browser et le système de commande. Pour autant que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le vendeur, certaines informations peuvent être éliminées sur simple demande du visiteur online.
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ARTICLE 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Sauf convenu explicitement par écrit, tous les droits d’auteur et tous les droits restants des propriétés intellectuelle et industrielle relatives aux articles ou aux services livrés par le vendeur, tels que les droits de marque, les droits de modèle, les droits d’octroi, les droits de bases de données génériques, etc… appartiennent uniquement au vendeur et/ou à ses fournisseurs.

12.2. Les parties s’engagent à prendre suffisamment de dispositions afin d’assurer la discrétion relative aux coordonnées confidentielles mutuelles desquelles elles prennent connaissance lors de la signature du contrat.

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ARTICLE 13. DROIT D’APPLICATION

Toutes les offres et tous les contrats du vendeur tombent uniquement sous la législation néerlandaise. L’application de la Convention d’Achat de Vienne est exclue.

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ARTICLE 14. CONFLITS/LITIGES

14.1. Pour toutes questions et/ou plaintes l’acheteur peut s’adresser à TracPartz.com (helpdesk) via email sous le bouton ‘contact’. Normalement les plaintes sont traitées dans les 30 jours. En cas de non possibilité pour une raison quelconque l’acheteur est avisé de la durée de retard.

14.2. L’acheteur a la possibilité de soumettre le litige à une commission indépendante de conflits. Par exemple la commission de conflits « Thuiswinkel » ou une autre commission de conflits équivalente.
L’acheteur peut également soumettre le litige à un juge compétent en la matière.
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